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Conditionnalité des aides PAC

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Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides. Depuis 2015, ces 16 règles de base ont été regroupées en 3 domaines de contrôle.

Les mesures à respecter en 2019

> Télécharger la synthèse des mesures par domaine

Les quelques nouveautés qui s’appliquent, en bref…

Environnement : Directive Nitrates

En cas de contrôle des capacités de stockage des effluents, une anomalie constatée dans une exploitation en zone vulnérable délimitées en 2015 (voire 2017 sur le Perche ornais) n’entraîne pas de sanction en cas de preuve d’engagement dans des travaux de mise aux normes (pour les JA), ou si l’éleveur a signalé à la DDT(M) son intention d’engager les travaux de mise aux normes dans les délais.

Le jour du contrôle, l’agriculteur pourra présenter l’analyse de sol de l’année en cours si elle est faite, ou à défaut celle de l’année précédente réalisée dans les délais (reliquat d’azote).

Tenue d’un registre phytosanitaire : 

En cas de registre phytosanitaire incomplet lors d’un contrôle et d’application du système d’avertissement précoce (SAP), l’agriculteur devra apporter un certain nombre d’informations supplémentaires.

De nouveaux points vérifiés pour les éleveurs

En 2019, le contrôle du registre d’élevage est renforcé. Un éleveur subira 5% de réduction des aides PAC en cas d’absence constatée d’ordonnance pour un médicament contenant une substance antibiotique, et 20% en l’absence aussi de preuve d’achat auprès d’un opérateur autorisé à le vendre. 

Même les élevages détenant un seul porc devront avoir un matériel de marquage.

 

Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

  • Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
  • Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020,
    • l’aide au boisement des terres agricoles,
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Les contrôles conditionnalité en exploitation

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.
Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles, de manière aléatoire ou orientée.
En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN, BIO et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.
Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).

Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".

 

Coordination générale des contrôles : DDT(M)

Organismes effectuant les contrôles :

  • DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
  • ASP : Agence de Services et de Paiement
  • DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
  • DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)

Les fiches techniques du Ministère

Présentation générale

Présentation générale de la conditionnalité

Domaine Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres

BCAE - Fiche I - Bande tampon le long des cours d'eau

BCAE - Fiche II - Prélèvements pour l'irrigation

BCAE - Fiche III - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

BCAE - Fiche IV - Couverture minimale des sols

BCAE - Fiche V - Limitation de l'érosion

BCAE - Fiche VI - Maintien de la matière organique des sols

BCAE - Fiche VII - Maintien des particularités topographiques

Environnement - Fiche I - Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

Environnement - Fiche II - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables

Domaine Santé publique, santé animale et végétale

Santé - Productions animales - Fiche I - Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales

Santé - Productions animales - Fiche II - Interdiction d'utiliser certaines substances en élevage

Santé - Productions animales - Fiche III - Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

Santé - Productions animales - Fiche IV - Identification et enregistrement des animaux

Santé - Productions végétales - Fiche I - Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

Santé - Productions végétales - Fiche II - Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale

Domaine Bien-être des animaux

Protection et bien-être des animaux

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