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Conditionnalité des aides PAC

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Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC, demandées par les exploitants, au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides. Depuis 2015, ces 16 règles de base ont été regroupées en 3 domaines de contrôle.

Les mesures à respecter en 2020

> Télécharger la synthèse des mesures par domaine

Les quelques nouveautés qui s’appliquent, en bref…

Santé Productions végétales

Le contrôle périodique d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard 5 ans après la "date d’achat".

Le contrôle de l’usage des produits phytos pourra aussi porter sur le respect des nouvelles ZNT vis-à-vis des riverains.

BCAE matière organique des sols

La dérogation permettant de brûler les résidus sur les surfaces en lin, chanvre, riz, précédents culturaux des cultures potagères et des cultures de semences de graminées, est supprimée.

BCAE Bande tampon le long des cours d’eau

La largeur de la bande tampon doit être de 5 mètres mais elle peut être plus grande si le programme d’action l’oblige en Zone Vulnérable, comme dans la Manche (10 mètres minimum).

Les cours d'eau concernés par la présence obligatoire de bande tampon sont désormais visible sur Telepac ou sur Géoportail pour le département du Calvados (comme pour les depts 27-76).

La liste des espèces invasives interdites est légèrement ajustée.

Qui est concerné par la Conditionnalité des aides ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :

  • Les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC.
  • Certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
    • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020,
    • l’aide au boisement des terres agricoles,
    • l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Les contrôles conditionnalité en exploitation

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.

Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles (1% par domaine de contrôles voire 1,25% sur domaine Environnement en 2019), de manière aléatoire ou orientée.

En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN, BIO et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %.

Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le système d’avertissement précoce (SAP) : une réduction des aides ne sera appliquée que si l’agriculteur n’a pas corrigé l’anomalie détectée, dans un délai d’un an en général (vérification durant un contrôle ultérieur).

Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".

 

Coordination générale des contrôles : DDT(M)

Organismes effectuant les contrôles :

  • DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
  • ASP : Agence de Services et de Paiement
  • DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
  • DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)

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Aurore DUQUESNE

Conseillère d'entreprise Avranches

Tél : 02 33 79 41 71

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