Aide complémentaire JA (ACJA)
Cette aide à la première installation s’inscrit dans la continuité de celle mise en œuvre en 2015-2022, avec quelques ajustements.
Conditions d'éligibilité
Depuis 2023, il s’agit d’une aide forfaitaire (quelle que soit la SAU), versée pendant 5 années à compter de "la première année de demande de cette aide JA", sous certaines conditions :
- Un agriculteur actif qui s’installe l’année de la première demande d’ACJA, ou qui s’est installé au cours des 5 dernières années civiles (1).
- Il doit être âgé de moins de 40 ans la première année de demande d’aides aux DPB à titre personnel ou par la société agricole dont il a le contrôle.
- Il faut détenir un diplôme de niveau IV agricole, OU valoriser des compétences acquises par l’expérience professionnelle (2)
Montants de l'aide : 4 300 € en 2023
Demander le paiement JA au plus tard dans les 4 années suivant la 1ère demande de DPB.
NB1 : Une seule aide est versée même s'il y a plusieurs JA en même temps dans la société, sauf dans le cas particulier de GAEC avec plusieurs JA éligibles (aide par JA encore éligible dans la limite de 5 ans depuis le tout premier versement).
NB2 : Dans le cas d’une aide JA qui a commencé à être versée au cours de 2015-2022, le versement se poursuit pour les années restantes jusqu’à la 5ème année.
(1) La date d'installation est celle où le jeune a pris le contrôle de l'exploitation (d'après la date de 1ère affiliation à la MSA), seul ou avec d'autres associés (et non la date officielle d'installation aidée par exemple). En société, si plusieurs jeunes agriculteurs contrôlent une même société, la date d’installation à prendre en considération est celle correspondant au JA installé en premier. Si le plus ancien associé JA est installé depuis plus de 5 ans, la société ayant déjà pu bénéficier de l’aide complémentaire ne sera pas éligible au paiement.
(2) Expérience professionnelle : Activité professionnelle dans le secteur agricole ≥24 mois au cours des 3 dernières années OU une activité professionnelle dans le secteur agricole ≥40 mois au cours des 5 dernières années.
LIENS UTILES
Droits au paiement de base (DPB)
Aides couplées : Aides bovines aux UGB, VSL, ...
Second pilier : Assurance récolte, MAEC, AB, IHN
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