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Remboursement de taxes sur l'énergie

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Sur le Gazole Non Routier, le fioul lourd et le gaz

L'Etat a reconduit en 2019 le dispositif de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation sur le carburant et le gaz, pour les achats 2018, à hauteur de :

  • Gazole Non Routier : 0,1496 € / litre (fioul domestique exclu)
  • Gaz naturel : 8,331 € / 1000 kwh
  • Fioul lourd : 137,65 € / tonne
  • GPL : 57,2 € /tonne (à compter du 1/04/2018)

 

Vos demandes peuvent se faire :

Pour bien remplir votre demande :
- Comprendre comment s’inscrire sur Chorus pro.
- Saisir en ligne une demande de remboursement.

  • Via le formulaire : adressé à la Direction départementale des finances publiques de votre département - (Cellule Remboursement TIPP-TICGN).


CALVADOS : 7 boulevard Bertrand - 14034 Caen CEDEX.
MANCHE : Rue Chancellerie - 50 000 Saint Lô.
EURE : Cité administrative  boulevard Georges-Chauvin - 27023 Évreux CEDEX.
ORNE : 29, rue du Pont Neuf - BP 344 - 61014 Alençon cedex.
SEINE-MARITIME : Quai Jean Moulin - 76100 Rouen.

Notice explicative de la mesure et attestation des aides de minimis.

Conditions

Les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole. 

  • Pour ce type de carburant, joindre alors une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents (modèle joint à la notice explicative). 

Le plafond individuel des aides de minimis qui s’applique pour la campagne 2018 est de 15 000 € sur trois exercices.
La révision annoncée à hauteur de 20 000 €, validée par le règlement européen du 21 février 2019, ne s’appliquera qu’à partir des remboursements sur achats 2019.

Les remboursements concernant le GNR et les GPL ne constituent pas une aide de minimis agricole. 
Sous conditions d’emploi (avec colorant et traceur), le GNR ouvre droit à l’application du régime fiscal en matière de TIC (article 265 du code des douanes).

 

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